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Conditions générales de vente


                                                                         Conditions générales de vente et de transport

Les présentes conditions générales, sauf dispositions contraires expressément acceptées par Dyalog Dedicated Services (ci-après également dénommée DDS), sont applicables à tout engagement, offre ou contrat en cours, à l’exclusion de toute autre divergence provenant du donneur d’ordre. Agissant en qualité de commissionnaire-expéditeur de transport, DDS se voit confier par ses clients, ci-après dénommés également expéditeurs, l’organisation de transports réguliers et/ou urgents de colis et de documents selon les présentes conditions générales.

Tous nos transports, tant nationaux qu’internationaux, sont régis par les dispositions de le convention C.M.R. ratifiée par la loi belge du 04.09.1962 et le protocole signé à Genève le 05.07.1978 ainsi que les présentes conditions générales.

Le coût des prestations de transport et frais annexes a été fixé dans les conditions particulières ou offre de prix dont l’expéditeur reconnaît avoir pris connaissance.

Chaque envoi doit être accompagné d’un waybill rédigé par l’expéditeur. La responsabilité de DDS ne sera en aucun cas engagée pour tout retard du à des renseignements erronés et/ou incomplets repris sur le document de transport.

Si un envoi ne peut être livré (refus, changement d’adresse, etc.), l’expéditeur s’engage à payer tous les frais de transport, douane, taxes, entreposages. Tous nos envois se font franco de port, sauf accord préalable de notre part et, dans ce cas, les frais de transport et autres seront réclamés au comptant chez le destinataire. Le donneur d’ordre reste en tous cas solidaire du destinataire quant au paiement des frais de transport. Ainsi, en cas de refus du destinataire de payer les frais de transport et autres, le montant sera réclamé au donneur d’ordre.

Les marchandises doivent être livrées dans l’état où elles se trouvaient lors de la prise en charge. DDS n’est pas responsable des dommages causés aux marchandises non ou insuffisamment emballées. Il en va de même pour les marchandises fragiles et vulnérables ou celles ne supportant pas un transport normal.

DDS ne pourra accepter le transport de marchandises à risques (bijoux, antiquités, titres, etc…) que sous l’entière responsabilité de l’expéditeur.

Les envois de documents sont assurés à concurrence de 49,58 €. Les envois autres que documents sont assurés en fonction de la valeur au moment de l’expédition, soit le prix de gros hors T.V.A. La responsabilité du transporteur est de toute façon limitée à 11,16 € le kilo.

En cas de groupage de plusieurs colis sur le même waybill, ceux-ci seront considérés comme étant un envoi unique. Les valeurs supérieures peuvent être assurées séparément par l’entremise du transporteur. Dans ce cas, une demande écrite de l’expéditeur mentionnant la valeur totale de l’envoi à assurer devra être jointe au waybill.

La prise en charge ainsi que la livraison se font uniquement au rez-de-chaussée, à l’entrée ou sortie du bâtiment dont l’adresse est mentionnée sur le waybill.

Toute manutention supplémentaire ou attente anormale sera facturée au tarif en vigueur au moment de l’expédition, avec un minimum d’une demi-heure entamée sera due.

Le transporteur ne pourra être tenu responsable des retards ou avaries dus à des cas de force majeure (phénomènes naturels, accident graves, actes terroristes, etc…).

DDS ne pourra en aucun cas être responsable de tous dommages, tant directs qu’indirects résultant d’une perte, retard, destruction ou avaries quelconque.

Les marchandises envoyées en province ou à l’étranger voyagent en toute hypothèse aux risques et périls du client.
Pour être valable, toute réclamation, que ce soit au sujet de l’exécution des services ou de la facturation, doit se faire par courrier recommandé dans les 8 jours qui suivent l’exécution de la livraison ou l’envoi de la facture.

Nos factures sont payables au siège de notre entreprise, à 15 jours date de facture. En cas de non-paiement, DDS envoie par tout moyen approprié (courrier postal ou fax ou mail ou sms etc.) un avis de rappel au Client défaillant. Les rappels donnent lieu à la facturation de frais administratifs forfaitaires. L'expiration du délai de paiement indiqué dans le rappel met de plein droit le Client en demeure. Les traites, chèques, mandats ou reçus n’emportent ni novation, ni dérogation à ces clauses.

Les factures non payées à leur échéance sont productives de plein droit, sans sommation ou autre mise en demeure, d’intérêts moratoires au taux légal dus par jour de retard sur le montant total de la facture.

D’autre part, toujours en cas de non-paiement de la facture à l’échéance, le montant principal de la facture sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 100 €.

Lorsque DDS confie la récupération de la créance à un tiers, un montant forfaitaire sera porté en compte.

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise en outre DDS à suspendre toute fourniture ou prestation de service et à résilier en plein droit toute convention, contrat ou marché formé avec la partie débitrice en retard de paiement, sans que la DDS ait d’autres formalités à accomplir que de notifier à la partie débitrice par simple lettre, sa volonté de se prévaloir de la présente disposition.

En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement de Nivelles seront seuls compétents. Dans l’hypothèse où le litige serait de la compétence d’une justice de paix, la justice de paix de Jodoigne serait seule compétente.

  


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